Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre BITCONSEIL, Société par Actions Simplifiée au capital de 126 200 Euros, inscrite au RCS de Toulouse 830 021 283, dont le siège est situé au 22, Rue du Mistral 31240 L’Union – France, et toute personne ayant passé commande via le présent site https://bitconseil.fr
Article 1 : Généralités
Les contenus numériques de la société BITCONSEIL sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles et au format PDF uniquement.
Les présentes conditions s’appliquent uniquement à l’ensemble des téléchargements d’ouvrages numérisés sur le site bitconseil.fr
Respectez les droits d’auteurs. La reproduction sans autorisation de contenus protégés quels que soient le support et le format est un délit. Les exceptions à ce principe sont définies de façon exhaustive et limitative par la loi. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à vérifier systématiquement l’étendue des droits dont vous disposez.
La lecture, le transfert et la copie sont limités à un usage privé.
Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation et de la propriété intellectuelle.
Les présentes conditions générales seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de commande.
Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction d’un fichier, intégrant le Contenu Numérique que vous choisissez, sur un appareil électronique éligible connecté à Internet.
Le processus de commande des Contenus Numériques est présenté en détail sur le Site.
Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la validation de votre commande.
La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Une fois que vous avez fourni les informations demandées, le client coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
Cette case cochée entraîne l’acceptation par le client des présentes conditions générales de téléchargement.
Votre commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement.
La SAS BITCONSEIL vous confirmera votre commande par e-mail et vous adressera le lien permettant le téléchargement des Contenus Numériques sélectionnés.
Article 3 : Prix
Les prix des contenus numériques sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Le fait de valider la commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.
Les frais de communication liés à l’utilisation du Service restent à la charge de l’utilisateur.
La SAS BITCONSEIL se réserve le droit de modifier les prix ou les présentes conditions générales à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation des commandes.
Article 4 : Moyens de paiement
Vous pouvez régler les contenus numériques que vous avez sélectionné sur notre site par :
- Paiement par carte bancaire
- Paiement par crypto monnaies
- Paiement par Paypal
Votre commande n’est définitivement enregistrée qu’à réception de votre moyen de paiement et après vérification de votre commande.
Article 5 – Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture du/des contenu(s) numérique(s) commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation.
Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande de contenu numérique.
En conséquence, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs.
Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
Article 6 – Réclamation
Si le contenu téléchargé est incomplet ou non exploitable, nous vous invitons à prendre contact avec le gestionnaire du site (contact@bitconseil.fr), qui procédera à la mise à disposition d´un nouveau fichier numérique.
Article 7 : Garantie
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité que le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Toute réclamation ou contestation devra être formulée sous peine de déchéance par courrier recommandé, accompagné d’une copie de la facture indiquant le motif, dans un délai de quinze (15) jours à compter du téléchargement.
Passé ce délai les articles livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site bitconseil.fr sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de famille, et la reproduction (impression, téléchargement) pour un usage strictement personnel sont autorisés.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle des contenus numériques de la SAS BITCONSEIL est strictement interdite.
Article 9 : Responsabilité
Les photographies présentant les articles à l’appui du texte de l’offre n’entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la SAS BITCONSEIL ne pourra être engagée.
Les ouvrages proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SAS BITCONSEIL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l’ouvrage est livré (censure, interdiction d’un titre, d’un auteur).
Le site bitconseil.fr est susceptible de renvoyer à d’autres sites Internet au moyen de liens hypertextes. La SAS BITCONSEIL se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 10 : Droit Applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français toulousains seront seuls compétents.
