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Législation

L’Autorité Européenne des Marchés Financiers (en anglais ESMA) s’intéresse de près aux technologies blockchain, regroupées désormais sous le sigle DLT (Distributed Ledger Technology). Après avoir l’année dernière lancé un appel public auprès des acteurs du secteur, c’est lors d’une conférence organisée le 18 janvier par Oslo Børs dans la capitale norvégienne que l’autorité de surveillance a livré son point de vue par la voix de son analyste des risques, Patrick Armstrong.

La retranscription de son discours est disponible sur le site de l’AEMF depuis le 23 janvier (en anglais).

Après les remerciements d’usage, Armstrong y définit la mission de l’autorité :

Mission de l’AEMF

Comme vous le savez, l’AEMF a pour principal objectif de promouvoir la protection de l’investisseur, l’équilibre des marchés et la stabilité financière. Ceci est réalisé par l’évaluation des risques pour les investisseurs, les marchés et la stabilité financière, l’élaboration d’un règlement unique pour les marchés financiers de l’UE, la promotion de la convergence de la surveillance et la supervision directe des agences de notation et des dépôts.

En termes d’innovation, l’AEMF est en charge d’assurer une approche coordonnée quant au traitement réglementaire et à la surveillance des activités financières nouvelles ou novatrices sur les marchés des valeurs mobilières.

Patrick Armstrong, Analyste des Risques Senior, Equipe Innovation et Produits

Le passage suivant met en exergue le torrent d’innovations récentes dans le secteur des technologies financières (FinTechs) et parle de véritable révolution. Armstrong fait un parallèle avec les innovations commerciales de ces vingt dernières années (Amazon, E-Bay, Airbnb, Uber…) et différencie les facteurs influant sur cette “FinTech revolution”.

Répartissons-les entre facteurs d’offre et facteurs de demande. Les facteurs d’offre sont ceux qui amènent les innovateurs à offrir un nouveau produit ou service et les facteurs de demande sont ceux qui poussent les clients à utiliser l’innovation.

Facteurs d’offre :

  • La forte augmentation de la puissance technologique et la diminution des coûts grâce à la capacité accrue de traitement d’importants volumes de données et la baisse des coûts du matériel, des logiciels et outils de stockage,
  • La “spirale de l’innovation” : de multiples produits ou services nouveaux peuvent découler d’une seule innovation. Il prend pour exemple Bitcoin, “largement discrédité”, qui a ouvert la voie aux registres distribués,
  • Le retrait de firmes financières traditionnelles de certains marchés qui a ouvert la porte à de nouveaux entrants, se basant sur les nouvelles technologies afin d’améliorer leur scalabilité, et souvent soulagés de la charge réglementaire, des coûts de conformité et des exigences des systèmes existants.

Facteurs de demande :

  • La perte de confiance dans les institutions traditionnelles (banques) due à la crise financière,
  • L’accroissement des exigences des consommateurs à l’ère d’Internet (ergonomie, vitesse et coûts des transactions…)
  • Les facteurs démographiques : la “génération Z”, née avec le numérique, entretient une relation particulière avec la technologie et de nouvelles attentes en découlent.

Défis réglementaires :

Le sujet des FinTechs et de la réponse réglementaire est critique pour les régulateurs et les participants au marché. Le défi est d’identifier quand le régulateur devrait intervenir. Il s’agit du “point de basculement”, situé entre “trop petit pour s’en inquiéter” et “trop gros pour être ignoré”. Je veux partager la façon dont l’AEMF approche le défi – confronté à une innovation financière, un régulateur peut adopter une de ces trois approches, chacune étant à sa façon “proactive” plutôt que “réactive” :

  • Interdire ou restreindre des produits ou des procédés, à la lumière des risques potentiels (approche restrictive)
  • Adopter une approche attentive : “attendre et voir”
  • Faciliter et réguler de façon active le produit ou procédé à cause de son impact économique potentiel et de ses bénéfices sociaux (approche facilitatrice)
Patrick Armstrong, Analyste des Risques Senior, Equipe Innovation et Produits

Armstrong note que l’interdiction est un pouvoir que l’AEMF possédera lorsque les directives MIFID (II) et MIFIR deviendront effectives en janvier 2018. En attendant, si un “point de basculement” a été atteint, l’Autorité pourra diffuser des avertissements. La troisième approche (facilitation/régulation) sera envisagée si l’innovation devient incontournable et mature (adoptée par exemple pour le financement participatif).

C’est l’approche attentive qui a été choisie par l’Autorité au sujet des DLTs :

Pourquoi avons-nous pris la deuxième des trois approches quant aux registres distribués ? Nous pouvons évacuer d’emblée l’approche restrictive étant donné que nous ne voyons pas les DLT poser présentement de risques quant à nos trois objectifs – stabilité, protection et intégrité. Bien que la troisième, “facilitatrice”, ait des mérites, cela pourrait réduire l’incertitude réglementaire entourant les DLT, ce qui pourrait conduire à un développement irresponsable, quand bien même en accord avec les directives établies par le régulateur. Toutefois, si la technologie ne parvient pas à se développer comme prévu, l’approche pourrait conduire les acteurs du marché à suggérer que le régulateur a agi impétueusement.

Patrick Armstrong, Analyste des Risques Senior, Equipe Innovation et Produits

C’est dans la dernière partie de son allocution, consacrée aux registres distribués, que P. Armstrong justifie cette approche de type “wait and see” :

  • L’AEMF a commencé à examiner le sujet en 2013 lorsque Bitcoin est devenu un service de paiement alternatif très connu.
  • Durant l’année 2015, l’AEMF a réuni un groupe de travail autour des registres distribués comprenant régulateurs des marchés financiers, représentants de la Commission Européenne et de la Banque Centrale. Ce groupe de travail a en outre établi un dialogue ouvert avec les acteurs du marché afin de comprendre les cas d’usages potentiels et a commencé à aborder la façon dont technologie et régulation interagiront.
  • En juin 2016, l’AEMF a commencé à collecter le feedback du marché afin d’identifier les cas d’usage, les risques et les bénéfices des registres distribués. Un rapport sera prochainement publié.
  • Les apports de ces technologies dans les marchés des valeurs mobilières concernent principalement l’optimisation des processus post-négociation et la fluidité des échanges entre les différentes contreparties.
  • La jeunesse des DLT implique que leurs applications se développeront avant tout dans des marchés de petite taille, peu régulés, comportant beaucoup de frictions.
  • Le rôle de l’AEMF sera alors de s’assurer que le cadre légal protège les investisseurs et la stabilité financière des marchés, en retour le secteur privé devra respecter les règles existantes.
  • Il est pour l’instant difficile de prévoir les changements technologiques entraînés par l’émergence des registres distribués et la réponse régulatrice qui sera requise; le cadre légal paraît pour l’instant favorable aux DLT mais devra être clarifié.

Conclusion :

Les régulateurs sont confrontés à un acte d’équilibrage. Nous travaillons à comprendre les risques que de nouveaux entrants peuvent introduire, autoriser de manière prudente les innovations à se diffuser pour que, en cas de risques imprévus, elles ne puissent pas être renversées; tout en ne voulant pas étouffer l’innovation en restreignant l’utilisation de certaines technologies. Nous devons concevoir et superviser les règles de conduite par lesquelles les institutions financières opèrent dans le but de minimiser la disruption des marchés et les nuisances aux participants du marché. En retour, les entités réglementées gagnent l’accès à des marchés et à certains filets de sécurité en appliquant des normes réglementaires, et souffriront de pénalités en cas de non-conformité.

Nous avons dit que notre cadre de surveillance de l’innovation financière a une approche basée sur des principes. Ainsi, notre cadre doit rester flexible et s’adapter aux événements du marché. Il nécessite également de la subtilité afin de savoir quand répondre d’une manière favorable plutôt que protectrice, à un point de basculement précis. Nous avons l’intention de revoir le cadre de façon régulière pour nous assurer qu’il demeure efficace et pertinent.

Merci pour votre temps cet après-midi.

Patrick Armstrong, Analyste des Risques Senior, Equipe Innovation et Produits

Image d’en-tête : Chappe, ESMA

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