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Législation

La résolution du Parlement européen, adoptée en première lecture le 17 mai 2017, intitulée “FinTech : influence de la technologie sur l’avenir du secteur financier“, parachève la procédure d’initiative 2016/2243. Elle s’inscrit dans la lignée des résolutions du 26 mai 2016 (2016/2007 : Monnaies virtuelles), du 15 septembre 2016 (2016/2032 : Accès des PME au financement dans une union des marchés de capitaux) et du 22 novembre 2016 (2016/2056 : Livre vert sur les services financiers de détail).

Le Parlement s’appuie entre autres sur :

  • les travaux de la Commission européenne notamment via sa consultation publique,
  • le rapport de la Commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,
  • le rapport du Comité mixte des Autorités européennes de surveillance (risques et vulnérabilités du système financier de l’Union européenne),
  • les différents rapports de l’Autorité européenne des marchés financiers (concernant les DLTs et le financement participatif),
  • l’avis de l’Autorité bancaire européenne (concernant le financement participatif et les données des consommateurs),
  • les réflexions des Autorités européennes de surveillance (concernant les mégadonnées et l’automatisation des conseils financiers),
  • les réflexions de la Banque centrale européenne autour des DLTs.

Considérations du Parlement :

  • La “FinTech” englobe toutes les activités financières rendues possibles ou fournies par l’intermédiaire des nouvelles technologies (registres distribués, mégadonnées, cloud computing, crowdfunding…). L’ensemble du secteur financier est touché par ces innovations et de nouveaux acteurs qui ne sont pas issus de la finance institutionnelle apparaissent.
  • L’évolution des FinTechs reste difficile à prévoir mais leur impact peut avoir une importance systémique sur la dynamique du marché des services financiers.
  • Les FinTechs offrent de nombreux avantages pour le marché unique européen (baisse des prix, accroissement de l’accès aux capitaux, facilitation du commerce transfrontalier, inclusion financière, réduction des risques via la décentralisation).
  • Les autorités de surveillance européennes ont également identifié les risques associés : cyberattaques, usurpation d’identité, faiblesses des objets connectés, dilution de la responsabilité juridique des prestataires de services financiers, désintermédiation entraînant de nouveaux défis législatifs (ex. : droit de la concurrence, lois antitrust).

Le Parlement propose donc de définir un cadre législatif pour les FinTechs visant à “trouver un juste équilibre entre incitation à la protection innovante des consommateurs et des investisseurs et la stabilité financière”.

Définition d’un cadre de l’Union pour les technologies financières

Le Parlement salue la récente création du groupe de travail sur les technologies financières et enjoint la Commission à l’y associer. Il invite également la Commission à “créer un environnement propice à l’expansion des entreprises et des pôles de technologie financière européens” et préconise une révision de la législation nationale si nécessaire. L’approche est axée sur les risques; la législation, la réglementation et la surveillance respecteront le principe de proportionnalité[1].

Le Parlement recommande l’expérimentation contrôlée de ces FinTechs ainsi que le dialogue avec les acteurs du marché :

  • acquisition de compétences techniques,
  • expérimentation des devises numériques/registres distribués par les banques centrales,
  • décloisonnement des organes de surveillance,
  • soutien des projets de recherche relatifs aux FinTechs par la Commission et les Etats membres,
  • amélioration des processus de contrôle et de surveillance via ces nouvelles technologies (par exemple en utilisant les permissioned blockchains).

Données

Le nombre toujours croissant de données générées par ces technologies nécessite la mise en place de règles claires sur leur propriété. Elles sont divisées en deux grandes catégories : les données brutes et les données obtenues par traitement.

Le principe de neutralité technologique[2] doit guider la mise en place du cadre juridique :

  • application de la législation existante (DSP2, eIDAS, AML4…),
  • mise en place d’une stratégie européenne de partage des données,
  • externalisation des données par les autorités nationales compétentes via le cloud computing,
  • sensibilisation du consommateur à la valeur de ses données à caractère personnel et protection/sécurisation de ces dernières,
  • surveillance des risques liés au conseil automatisé et de manière générale au traitement des données à caractère personnel par des algorithmes.

Cybersécurité et risques liés aux technologies de l’information et de la communication

La Commission est invitée à faire de la cybersécurité la première priorité de son plan d’action. Elle doit également devenir l’élément essentiel du programme de régulation et de surveillance des autorités européennes de sécurité :

  • révision régulière des normes opérationnelles,
  • coopération entre les différentes autorités axée sur la transparence et le partage de l’information,
  • renforcement des infrastructures de services financiers,
  • transposition de la directive SRI[3],
  • formation et sensibilisation aux risques des citoyens et des entreprises,
  • hétérogénéisation des précautions de sécurité prises par les entreprises une fois qu’un niveau de normalisation minimal est atteint.

Blokchains

Les applications blockchains concernent aussi bien le B2B que le B2C :

  • transferts d’espèces et de valeurs mobilières (cryptomonnaies, blockchain tokens),
  • simplification des relations contractuelles commerciales et financières (smart-contracts).

Comme dans les précédentes résolutions, l’inquiétude plane autour de l’utilisation des cryptomonnaies dans le cadre d’activités criminelles. Les services de mixage[4] y sont évoqués.

Interopérabilité

Il s’agit des mesures que devront prendre les autorités européennes, les Etats membres et les FinTechs afin d’assurer la cohésion du secteur et le respect des exigences réglementaires via des normes à définir :

  • création d’un ensemble d’API normalisées dans le domaine de la banque ouverte,
  • normalisation des formats de données à l’instar de la DSP2,
  • coordination des Etats membres et des acteurs via la Commission autour des différents dispositifs d’identification électronique nationaux qui devraient être accessibles au secteur privé,
  • mise en place d’une identification ciblée ou basée sur les risques comme alternative à l’authentification renforcée si de tels cas sont repérés par les autorités européennes de surveillance,
  • élaboration de normes et licences neutres sur le plan technologique à la fois pour les techniques de connaissance de la clientèle et d’identification à distance.

Stabilité financière et protection des investisseurs et des consommateurs

Les FinTechs sont en train de révolutionner les services proposés à des clients non professionnels (consommateurs et investisseurs particuliers) et cela amène de nouveaux risques. Le parlement incite la Commission et les autorités européennes de surveillance à les prendre en considération et à y apporter des réponses en s’appuyant sur ces nouvelles technologies :

  • suivi de l’évolution technologique et analyse des avantages/risques potentiels en ce qui concerne la protection des consommateurs et des investisseurs,
  • traitement de l’incertitude réglementaire considérable autour des FinTechs dans le domaine de l’assurance,
  • collaboration entre les AES et le secteur privé afin d’utiliser voire développer des technologies innovantes qui ont le potentiel de sauvegarder la stabilité financière et d’améliorer la protection des consommateurs,
  • surveillance de la concurrence dans tous les segments concernés du secteur financier.

Éducation financière et compétences informatiques

Le parlement souligne le caractère indispensable de la culture financière et de la culture numérique afin d’utiliser efficacement les FinTechs. Cette éducation financière concerne tant les consommateurs que les investisseurs et le Parlement invite la Commission et les AES à soutenir les initiatives dédiées; la prévision de la Commission quant à la future pénurie de professionnels dans le domaine des technologies de l’information et de la communication est également évoquée. A travers la formation professionnelle et le renforcement des compétences numériques à tous les niveaux (secteur financier, organismes de régulation et ensemble de la société), il appartient à la Commission de poursuivre son initiative de «coalition en faveur des compétences et des emplois dans le secteur du numérique».

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Cette résolution est positive pour les entreprises du secteur FinTech qui sont actuellement confrontées à une législation floue : la volonté de dialogue et d’échange entre les autorités de régulation et le secteur privé y est clairement affichée. Cependant, les avis des différentes autorités divergent toujours quant à l’évaluation des risques suscités par l’émergence des “monnaies virtuelles”. La responsabilité des contreparties impliquées dans des procédures contractuelles établies via des smart-contracts ainsi que la propriété des données restent problématiques. Les monnaies cryptographiques ayant intégré l’anonymat des parties et/ou des transactions en utilisant par exemple la zero-knowledge proof seront incompatibles avec les exigences des autorités en matière de KYC/AML.

La construction du cadre législatif européen vient à peine de débuter. La technologie évolue très rapidement et le législateur doit se l’approprier afin de réguler avec intelligence et favoriser l’innovation. Les défis posés par les protocoles de consensus découlant de l’invention de Satoshi Nakamoto sont nombreux. Certaines de ces technologies, inspirées par le refus de la surveillance financière de masse, sont par conception incontrôlables. La décentralisation de l’exécution, de la gestion et de la gouvernance des “applications blockchains” ajoute à la difficulté de réguler l’écosystème. Autant de matière pour alimenter la rubrique législation de BitConseil !

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Image d’en-tête : L’hémicycle du bâtiment Louise-Weiss du Parlement européen à Strasbourg, lors d’une séance plénière en 2014 – par Diliff – Licence CC BY-SA 3.0

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